Convention désignant un mandataire
9Si une personne morale est constituée conformément à un accord conclu en vertu du sous-alinéa 8f)(iii), la Société peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :
a)
conclure avec elle une convention par laquelle celle-ci devient mandataire de la Couronne du chef de la province et des autres gouvernements ou organismes parties à l’accord visé au sous-alinéa 8
f)(iii) et la désigner en cette qualité afin qu’elle s’acquitte de sa charge;
b)
conclure avec les autres gouvernements ou organismes parties à l’accord visé au sous-alinéa 8
f)(iii) une convention visant à désigner la personne morale à titre de mandataire tant de la Couronne du chef de la province que de ces autres gouvernements ou organismes à cette fin.